Coty Belgium NV – Division Salon Professional
Coty Belgium NV. Siège Social : Chaussée de la Hulpe 181 b10, Watermael-Boitsfort, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0403.143.975

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Coty Belgium NV
APPLICABLES A COMPTER DU 1er JUILLET 2018

VENTE DIRECTE DE PRODUITS DE SOIN CAPILLAIRES ET ACCESSOIRES DE LA MARQUE Coty Professional Beauty (Wella Professionals, Sassoon Professional, Sebastian Professional, NIOXIN, SP, System Professional, ghd) AUX COIFFEURS AGREES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE :

Coty Belgium NV n’acceptera de commandes que de la part de ses coiffeurs agréés dûment autorisés à distribuer la marque Wella Professionals, Sassoon Professional, Sebastian Professional, NIOXIN, SP, System Professional et ghd.

1. CONDITIONS D’APPLICATION
• Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant de l’acheteur.
• Les ventes sont faites et payables au Siège Social de notre Société.
• Coty Belgium NV se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure, d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d’empêcher l’exécution normale de la commande, ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer ses créances.
• Afin de planifier sa production et d’assurer à tous ses clients un niveau de service optimal, Coty Belgium NV se réserve la faculté de refuser, suspendre, retarder ou modifier l’exécution de toute commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le client.
• Notre société se réserve le droit d’apporter toute modification à ses produits, voire de cesser une fabrication, et ce sans préavis si les conditions le justifient. Les commandes seront alors honorées dans la limite des stocks disponibles.
• Aucune utilisation des marques et logo du groupe COTY inc. ne peut être faite par les clients sans l’autorisation préalable de Coty Belgium NV.
• Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du client sont et demeurent la propriété inaliénable et insaisissable de Coty Belgium NV.
• Notre société pourra considérer le non-respect des lois en vigueur comme un motif légitime de refus de vente.

2. PRODUITS PROFESSIONNELS
Tel qu’indiqué sur leur emballage, la revente au public de nos produits techniques à usage professionnel, est strictement interdite, et leur utilisation est réservée exclusivement aux professionnels de la coiffure. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur sur la commercialisation des produits professionnels et à respecter les conditions d’utilisation des produits. Coty Belgium NV ne peut être tenue pour responsable en cas d’une mauvaise utilisation d’un produit.

3. CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT
• Coty Belgium NV accepte les commandes envoyées par WellaStore.com, courrier électronique, téléphone ou saisies lors de la visite de nos représentants.
• Une commande est considérée comme conforme dès lors qu’elle comporte bien les EAN commandés (codes et désignations), les quantités à livrer, la date et le lieu de livraison.
• Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’acheteur, et ne nous tiennent qu’à partir de la date de leur acceptation par notre société. Sauf écrit contraire de notre part, cette acceptation n’est réputée donnée qu’à la date de livraison effective des marchandises commandées ou des services rendus.
• Les quantités minimales par référence figurant sur les tarifs s’appliquent.
• Toute dérogation aux conditions ci-dessus doit faire l’objet d’un accord préalable avec Coty Belgium NV.

4. CONDITIONS TARIFAIRES
• Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la date de la prise de la commande.
• Le tarif de base correspond à des charges optimales livrées par route uniquement.
• Les tarifs s’entendent franco de port Belgique et TVA non comprise.
• Les conditions tarifaires ainsi que les prix figurant sur nos tarifs, peuvent être modifiés à tout moment ; les clients en sont informés dans un délai raisonnable. Cette disposition prévaudra sur toutes celles mentionnées dans des conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client, et qui concerneraient l’application d’un
changement du prix de nos produits.
• Les clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leur prix de vente ainsi que des offres promotionnelles qu’ils présentent aux consommateurs notamment au regard des règles de publicité mensongère. Ils s’interdisent formellement de modifier la présentation de nos produits ou d’utiliser le matériel de mise en avant pour d’autres articles que ceux auxquels ils sont destinés.
• Les marchandises livrées sont conformes à nos standards de fabrication. Le client est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’emploi des marchandises livrées.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON
• Les risques et périls des marchandises sont transférés à l’acheteur lors de la livraison.
• Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

5.1 Délais de livraison
• Coty Belgium NV s’efforce de respecter les jours de livraisons convenus, mais un retard éventuel ne pourra donner lieu ni au refus des marchandises, ni à l’annulation de la
vente, ni à la prorogation des délais de paiement, ni à un quelconque dédommagement. 

5.2 Réception
• Les produits commandés et livrés ne sont pas repris.
• Le déchargement des marchandises se fera aux risques et périls de Coty Belgium NV
• Le contrôle de la marchandise s’effectue lors de la livraison. Les écarts faisant l’objet d’une réclamation sont constatés à la réception et notés sur le bulletin de livraison, conjointement avec le transporteur. Les réserves sont confirmées, par lettre recommandée au transporteur, copie à Coty Belgium NV, au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison des produits.

5.3 Gestion des reliquats
• En cas d’indisponibilité de produits, Coty Belgium NV se réserve la possibilité de livraison partielle de la commande initiale. Sous réserve d’avoir préalablement averti le client sur le bon de livraison de la non disponibilité d’un produit, aucune pénalité ne sera due par Coty Belgium NV

5.4 Refus

Dans le cas de livraisons de produits visiblement défectueux au moment de la livraison, qui s’avéreraient défectueux à l’usage ou de produits non commandés livrés par erreur, aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord de notre part :
- Dans les cas de livraisons de produits visiblement défectueux au moment de la livraison, l’acheteur devra formuler une demande de retour de marchandises pour échange auprès du service clients ou du représentant commercial Coty Belgium NV. L’acheteur informera son représentant commercial, ou le service clients de Coty Belgium NV dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.

- Dans le cas où le problème n’est pas détectable à la seule vue du produit, l’acheteur informera son représentant commercial, ou le service clients de Coty Belgium NV dans un délai de 12 mois suivant la réception de la marchandise. Une note de crédit sera établie et une nouvelle commande avec les articles attendus sera générée.

- Par ailleurs, l’acheteur pourra faire une demande de retour de marchandises, pour notes de crédit, pour des marchandises non commandées reçues par erreur. Dans ce cas, l’acheteur devra se manifester sous un délai maximum de 8 jours ouvrés après la livraison de cette commande. Une note de crédit sera établie et une nouvelle commande avec les articles attendus sera générée. La marchandise retournée devra présenter un état conforme à celui d’origine (emballage conforme, produit non ouvert).
- Dans tous les cas l’acheteur doit obtenir un accord préalable de Coty Belgium NV, avant d’effectuer un retour de marchandises.
- Un retour sans accord préalable de la part de Coty Belgium NV ne donnera lieu à aucun remboursement, et la marchandise retournée ne pourra plus être restituée à l’acheteur.

6. FACTURATION
• Les marchandises seront facturées à la date de réception des marchandises selon les délais habituels.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Délais de paiement
• Nos factures sont payables à 30 jours, date de facture.
• Toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu à une pénalité égale au taux d’intérêt (commercial) légal applicable augmenté de deux pourcent d’intérêts de stockage, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Cette pénalité court du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme pour tous les montants restants dus.
• En outre, en cas d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit : 
- de subordonner l’acceptation de toute nouvelle commande à la fourniture de garanties au profit de notre société, ou d’un paiement avant livraison ou à la livraison ;
- de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues et, le cas échéant, de rompre le contrat nous liant à l’acheteur.
- Nous nous réservons la possibilité de modifier ces modalités de recouvrement.
- Nos clients ont la possibilité de payer nos factures dans un délai de 8 jours, par prélèvement automatique (domiciliation). Dans le cas où ces 2 conditions sont remplies, une remise de 2% sera accordée sur le montant de la facture.
7.2 Modes de paiement
• Pour le calcul des délais de paiement, la facture est considérée comme réglée dans les conditions qui suivent :
- Virement bancaire : Paiement en date de compensation le jour de l’échéance ;
- Prélèvement automatique (domiciliation) le jour de l’échéance.

8. REGLEMENT DES LITIGES
• Toute facture doit être payée sans compensation unilatérale à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Coty Belgium NV mettra tout en oeuvre, après vérification, pour régulariser dans un délai en ligne avec les conditions de paiement de ses factures de marchandises à partir du moment où le litige lui a été signalé par écrit.
• Tous les litiges qui naîtraient à l’occasion d’une vente seront portés devant le Tribunal de Bruxelles. Toutefois, notre Société aura le droit de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur.
• Sauf exceptions prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes, aucun litige porté à notre connaissance plus de 3 mois après la livraison effective ne sera traité par nos services.

9. COMPENSATION
• Sauf accord préalable de notre Société, aucune compensation entre les sommes dues par chacune des parties ne peut être opérée sur les factures de marchandises.
• Les compensations unilatérales non justifiées ne sont pas acceptées.

10. RESERVE DE PROPRIETE
• La propriété des Produits de Coty Belgium NV est seulement transférée au Client après que ce dernier a satisfait à toutes les créances de Coty Belgium NV dans le cadre du contrat commercial entre Coty Belgium NV et le Client.
• Tant que Coty Belgium NV est le propriétaire des Produits, le Client avertira immédiatement Coty Belgium NV par écrit si les Produits sont saisis ou risquent de l’être ou si un tiers réclame les Produits ou une partie de ces derniers. Par ailleurs, le Client communiquera à Coty Belgium NV, à la première demande de Coty Belgium NV en ce sens, l’endroit où se trouvent les Produits.
• En cas de saisie, de concordat judiciaire ou de faillite, le Client indiquera immédiatement à l’huissier saisissant, à l’administrateur ou au curateur, les droits (de propriété) de Coty Belgium NV.
• Si le Client ne réceptionne pas ou pas dans les temps les Produits, il sera en défaut sans mise en demeure. Coty Belgium NV est alors en droit de stocker les Produits pour le compte et aux risques du Client ou de vendre ces derniers à un tiers en vue de limiter les dommages dus par le Client.

Coty Belgium NV - Chaussée de la Hulpe 181 b10, Watermael-Boitsfort
Numéro de notre Service Clientèle : +32 (0)2 200 77 29